Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société UNITED CRUISER (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») sur le site Internet www.destockage.unitedcruiser.com, ci-après désignés « le Site Internet »

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

UNITED CRUISER, Rue Louise Weiss, Zone Briffaut Est, 26000 VALENCE – FRANCE

RCS ROMANS 494 830 573 00023 & APE: 3092Z – SARL au capital social de 377580 €

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à UNITED CRUISER, Rue Louise Weiss, Zone Briffaut Est, 26000 VALENCE – FRANCE.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet. Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

FRANCE, ALLEMAGNE, ITALIE, AUTRICHE, ESPAGNE, PORTUGAL, SUISSE, BELGIQUE, PAYS-BAS, LUXEMBOURG, GRECE, ROYAUME-UNI, IRLANDE, SUEDE, DANEMARK, NORVEGE, FINLANDE, MONACO, ANDORRE

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

  1. Choix des articles et ajout au panier. Le Client est informé en temps réel de la disponibilité du ou des produit(s) qu’il veut commander et du choix de la taille par les guides de tailles à sa disposition sur le site. Pour chaque produit sélectionné, une page internet récapitulative s’affichera, reprenant la photographie du produit, sa désignation et référence, la quantité choisie, le prix unitaire (TTC). United Cruiser apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte. Le CLIENT a la possibilité de prendre contact avec le Service Relation Clientèle de United Cruiser en téléphonant au numéro indiqué sur le Site pour toute information complémentaire ou questions qu’il souhaiterait poser avant de commander des produits. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, United Cruiser s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de United Cruiser dans les conditions définies ci-après.
  2. Validation du contenu du panier. Le CLIENT aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation. Dès cette validation, la commande est transmise à United Cruiser pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les Conditions Générales de Vente.
  3. Formulaire de création de compte ou si le client possède déjà un compte, identification du client grâce à ses identifiants personnel. Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre United Cruiser et le CLIENT.
  4. United Cruiser se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d’un CLIENT non conforme aux Conditions Générales de Vente. Choix du mode de livraison et du lieu de livraison. Le Client est informé du coût de l’expédition et du délai de livraison.
  5. Vérification de la commande, sélection du mode de paiement, acceptation des Conditions Générales de Vente.
  6. Paiement en ligne.
  7. Validation du paiement.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour passer une commande, le Client doit suivre la procédure de passation de commande telle que décrite sur le Site Internet lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, de sorte que les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient, dans ce cas, à la charge du Client.

Le Client confirme sa commande par le biais de la procédure d’achat électronique sur le Site. Cette confirmation du client, matérialise le contrat de vente entre le Client et le Vendeur. La vente ne sera ferme et définitive et les délais de disponibilité et d’expédition ne débutent qu’après l’envoi par mail au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société UNITED CRUISER. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site, rubrique “Mon Compte”.

Pour tout renseignement ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service après-vente par téléphone au +33 (0) 4 75 25 61 25 ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@unitedcruiser.com

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le montant de la commande est payable selon les modalités suivantes :

– Par carte bancaire : CB, Visa, MasterCard, – Virement bancaire– et solution en plusieurs fois sans frais

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cocher la case “Paiement en plusieurs fois” .

Fonctionnement :

Le paiement en 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un quart de la commande.
  • Trois mensualités, correspondant chacune à un quart de la commande, prélevées à 30, 60 et 90 jours après..
  • Le paiement en 4 fois sans frais à partir de 400€ d’achat.

Exemple : Pour un achat de 900€ effectué le 01/10/2020, vous payez un apport de 225€ puis 3 mensualités de 225€ le 01/11/2020, le 01/12/2020 et 01/01/2021.
Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en

FRANCE, ALLEMAGNE, ITALIE, AUTRICHE, ESPAGNE, PORTUGAL, SUISSE, BELGIQUE, PAYS-BAS, LUXEMBOURG,  GRECE, ROYAUME-UNI, IRLANDE, SUEDE, DANEMARK, NORVEGE, FINLANDE, MONACO, ANDORRE

Lieu de livraison

Les marchandises commandées seront livrées chez vous par notre partenaire transport.

Délai de livraison

Les produits commandés sur le Site Internet seront livrés dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum à compter de la validation du paiement de la commande par le Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si le vendeur ne parvient pas à livrer les produits commandés dans le délai de 14 jours à compter de la validation du paiement de sa commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le client pourra alors résilier le contrat en respectant la procédure suivante :

Dans un premier temps, le client doit enjoindre la société UNITED CRUISER par courrier recommandé avec accusé de réception d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Ce n’est que dans l’hypothèse où le vendeur ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le client pourra, selon les mêmes modalités, informer la société UNITED CRUISER qu’il met fin au contrat. 
Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le vendeur de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le client et sa réception. 
Néanmoins, le client pourra résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :

  • Lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du vendeur de livrer.
  • Ou lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat (achat lié à un évènement ponctuel), soit au regard d’une demande expresse du client au moment de la conclusion du contrat. En cas de résolution du contrat, les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits auprès du transporteur ou de UNITED CRUISER. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze jours) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze jours) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Cette faculté de rétractation n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais, ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis lors de son retour par le Client. Le Vendeur conseille aux Clients d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet (lequel figure) en annexe des présentes, et en l’adressant à l’adresse contact@unitedcruiser.com. A réception du formulaire de rétractation par le Vendeur, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client à l’adresse email qu’il aura communiquée.

Le Client peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

– par voie postale à l’adresse : Rue Louise Weiss, Zone Briffaut Est, 26000 VALENCE – FRANCE

– par e-mail à l’adresse suivante : contact@unitedcruiser.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par UNITED CRUISER, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

PROCEDURE A SUIVRE PAR LE CLIENT POUR LE RETOUR DES PRODUITS UNITED CRUISER :

1) J’informe la société UNITED CRUISER de ma volonté d’exercer mon droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus.

2) Pour le retour des ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES :

>  Je me connecte sur le site et je remplis le formulaire de retour.

>  Je reçois un numéro de retour sous 24 heures dans mon espace client.

>  Je prépare mon colis :

  • –  Je m’assure que chaque produit est neuf (aucune trace d’utilisation),
  • complet et dans son emballage d’origine. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
  • –  Je vérifie que l’emballage et le calage protègent parfaitement les produits pour qu’ils arrivent en bon état.
  • –  J’indique visiblement mon numéro de retour sur mon carton d’emballage, sans ce numéro de retour, la société UNITED CRUISER ne pourra pas traiter la demande de remboursement.

>  J’expédie mon colis au siège de la société UNITED CRUISER :


– Je me rends au bureau de poste le plus proche de chez moi pour expédier le colis. J’affranchis au tarif en vigueur et je conserve ma preuve d’expédition.

– Je l’expédie à UNITED CRUISER , Rue Louise Weiss, Zone Briffaut Est, 26000 VALENCE – FRANCE

  • 3) Pour le retour des VELOS : 
Le retour des vélos commandés sur le Site UNITED CRUISER s’effectue par transporteur à la charge du client.
  • ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

ARTICLE 8 – Garantie commerciale UNITED CRUISER 

La garantie UNITED CRUISER couvre toutes les défaillances techniques, de toute nature, pouvant intervenir pour une durée de 2 années effectives à date d’achat de votre vélo (jour d’édition de votre facture).

8.1. Eléments d’exclusion

  • Accidents ou dommages de la circulation
  • Les pièces d’usure programmées énoncées dans la section 5.3
  • Toute défaillance résultant d’une utilisation non respectueuse des recommandations énoncées dans le présent manuel (ex : aucun nettoyage, ni entretien, après exposition à un milieu marin).
  • Toute défaillance résultant d’un couple de serrage non adapté
  • Tout dommage suite à un entretien ou démontage effectué avec un outil non adapté
  • Tout dommage mécanique suite à un démontage d’une pièce mécanique complexe non effectué par un professionnel agréé United Cruiser (ex : Shimano Nexus)
  • Tout changement d’une pièce United Cruiser par une pièce provenant d’un autre fournisseur et générant un vice de fonctionnement
  • Toute autre modification de nature à changer le caractère ou les caractéristiques techniques de votre vélo United Cruiser, tels que définis en série.

8.2 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

Extrait du Code de la consommation (France) :

– Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 »

– Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 »

– Article L217-6 du Code de la Consommation : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

– Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 »

– Article L217-8 du Code la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

– Article L217-9 du Code de la consommation :
 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur
. »

– Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article 
L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur . »

– Article L217-11 du Code de la Consommation :
 « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Article 1648 alinéa 1er du Code Civil:
 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le garant des défauts de la chose vendue est la société UNITED CRUISER, Rue Louise Weiss, Zone Briffaut Est, 26000 VALENCE – FRANCE. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.3 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le Client demandant le bénéfice de la garantie commerciale UNITED CRUISER, de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés accompagné d’un courrier explicatif à :

  • –  Pour les accessoires et pièces détachées, à l’adresse de la société UNITED CRUISER, Rue Louise Weiss, Zone Briffaut Est, 26000 VALENCE – FRANCE
  • –  Pour les vélos, à l’adresse du siège de UNITED CRUISER qui remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou 
défectueux. 
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par UNITED CRUISER du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilise par le client lors de son achat, sauf demande contraire de sa part. 
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés 
E

n application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être
communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

La dénomination « UNITED CRUISER », les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur ce site, sont la propriété exclusive de la société UNITED CRUISER. Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l’accord écrit et préalable de la société UNITED CRUISER serait susceptible d’en constituer la contrefaçon, au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la Société UNITED CRUISER est titulaire.

Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de la Société UNITED CRUISER.

Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur le présent site sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas propriété de la société UNITED CRUISER ou de tiers ayant autorisé limitativement la Société UNITED CRUISR à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges / Médiation à la consommation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu ; concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites ; et qui n’auraient pu être résolues de façon amiable entre le vendeur et le client ou avec l’intervention d’un médiateur de la consommation dont dépend United Cruiser (Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : – par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex ;- sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr. ».Dans le cas des ventes à distance, le consommateur peut s’adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/; seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations prévues aux l’articles L111-1 et suivant du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit

  • –  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • –  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • –  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • –  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire
type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
  • –  les moyens de paiement acceptés. 
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.unitedcruiser.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 14 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans Sur Isère (26100).

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